Nouvelles règles pour les étrangers handicapés résidant en France

Si vous vivez en France avec un handicap, vous pouvez bénéficier d’une allocation d’invalidité garantissant un revenu minimum. Mais si vous percevez déjà une indemnité en raison d’un accident du travail, d’une prestation de vieillesse ou d’une pension d’invalidité, vous n’y avez pas droit. Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier des prestations, appelées AAH (Allocation Aux Adultes Handicapés). Nous vous listons toutes ces conditions ci dessous.

Conditions d’Admissibilité

– Résidence

Pour bénéficier des prestations d’invalidité, vous devez vivre en France à temps plein et être :

  • Français
  • Un citoyen de l’UE ou le membre de la famille (conjoint(e)/enfant) d’un citoyen de l’UE
  • Un Étranger titulaire d’un permis de séjour en cours de validité ou d’une demande de renouvellement de permis de séjour.

– Âge

Vous devez également satisfaire aux exigences relatives à l’âge et avoir :

  • Plus de 20 ans, ou
  • Plus de 16 ans si vous n’êtes pas considéré comme une personne à charge dans le calcul des prestations familiales

L’AAH est versée aux personnes âgées de 60 ans et moins si l’incapacité est déterminée comme étant d’au moins 50 pour cent. À 60 ans, vous passerez au régime de retraite pour inaptitude. Si vous êtes atteint d’une incapacité d’au moins 80 %, vous pouvez recevoir une allocation mensuelle réduite après l’âge de 60 ans.

Incapacité

Si vous faites une demande d’AAH, vous devez remplir les conditions d’incapacité pour être admissible et vous devez avoir :

  • Au moins 80 % d’incapacités
  • Ou, s’il est établi que l’incapacité se situe entre 50 et 79%, être incapable d’exercer une activité professionnelle et ne pas avoir été employé pendant au moins un an avant la date de la demande.

Votre degré d’invalidité est évalué et déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à l’aide d’un guide standard. La Commission détermine également :

  • Votre droit à la prestation et la durée de son versement
  • L’attribution d’une carte d’invalidité (Carte d’invalidité)
  • L’Admissibilité à l’admission dans un centre spécialisé ou un centre de travail pour personnes handicapées – MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) ou ESAT (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail)
  • La reconnaissance d’un travailleur handicapé
  • La disponibilité de cotisations de pension gratuites pour l’aidant naturel de la personne handicapée
  • Vos Ressources financières

Vos ressources financières, y compris la valeur de votre maison, sont prises en considération dans le calcul de votre admissibilité à l’AAH. Le revenu net, plus ou moins certaines déductions et dépenses, est également pris en compte dans le calcul de l’admissibilité.

Pour être admissible aux prestations, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un certain montant fixe, selon que vous êtes célibataire, que vous vivez en couple ou que vous avez des enfants.

Ressources prises en compte dans l’évaluation du bénéfice net :

  • Tout revenu imposable gagné en France
  • Revenus gagnés hors de France
  • Indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle
  • Activités professionnelles, commerciales, manuelles ou agricoles
  • Pensions, certaines rentes et rémunérations des administrateurs et des actionnaires de certaines sociétés
  • Avantages pour les agriculteurs

Dans le calcul du revenu net, certains rabais et « neutralisations » sont effectués. Par exemple, seul un certain pourcentage du revenu du travail ordinaire est inclus, calculé sur une échelle graduée.

Non pris en considération dans le calcul du revenu sont:

  • Rente survie ou épargne-invalidité (épargne handicap)
  • Salaire d’aidant naturel versé à un conjoint, un partenaire ou un partenaire PACS dans la mesure où ils peuvent bénéficier de la prestation compensatoire de handicap (PCH)
  • Revenus reçus (ou à recevoir) via Insertion-Revenu Minimum d’Activité (CI-RMA)

En cas de chômage sans revenu de remplacement, les bénéficiaires de l’AAH peuvent demander à bénéficier de prestations majorées. L’admissibilité aux paiements commence au début du mois civil suivant. Lorsque l’emploi est obtenu de nouveau, les prestations prennent fin à la fin du mois précédant le début du travail.

Avantages sociaux et suppléments

Les bénéficiaires recevront le montant maximal si le revenu est inférieur à la limite de revenu fixe. Si le revenu est supérieur au plafond, la prestation sera réduite. Si une pension ou une rente est également reçue, la différence entre le montant de ce revenu et la prestation maximale permise sera versée.

Suppléments

Deux suppléments à l’AAH existent pour les personnes handicapées qui remplissent certaines conditions. La première est versée à ceux qui choisissent de vivre dans un logement indépendant afin de les aider à payer les frais supplémentaires d’adaptation de leur logement.

Cette prestation est versée mensuellement à certaines conditions:

  • Avoir une incapacité d’au moins 80 pour cent
  • Recevoir la totalité de l’allocation AAH
  • Ne pas s’engager dans des activités professionnelles (n’est pas employé)
  • Avoir un logement indépendant, pour lequel vous recevez une aide au logement (vous vivez dans votre propre maison, ou vous louez, ou vivez gratuitement dans un logement privé)
  • Vivre en France

L’autre supplément est versé pour compenser l’absence de revenu des personnes incapables de travailler.

Ce supplément vous est versé à ces conditions :

  • Être reconnus comme ayant une capacité de travail de moins de cinq pour cent
  • Avoir une incapacité d’au moins 80 pour cent
  • Recevoir la totalité de l’allocation AAH
  • Disposer d’un logement indépendant
  • Ne pas avoir touché de revenu lié à votre travail depuis plus d’un an et ne pas être sur le point de commencer un emploi

Remarque : Les bénéficiaires qui remplissent les conditions des deux suppléments doivent en choisir un. Il n’est pas possible de recevoir les deux. A notre qu’en cas d’hospitalisation ou d’admission en hébergement MAS ou ESAT, les prestations sont suspendues.